NOS ACTUALITES
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PLF 2023 : les nouvelles mesures intégrées au projet initial
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 19 octobre 2022 sur la première partie du projet de loi de finances…
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La société en nom collectif (SNC)
La SNC est une société commerciale, quel que soit son objet, qui se caractérise par une responsabilité indéfinie et solidaire…
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Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Quelles…
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Nouvelle aide à l’embauche en faveur de certains demandeurs d’emploi
Cette aide concerne l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. D’un montant au plus égal à…
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La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds…
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Vers une meilleure prise en charge des frais pour se rendre sur son lieu de travail !
Pour préserver le pouvoir d’achat des Français différentes mesures ont été prises. Certaines d’entre elles concernent les frais engagés par…
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Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire…
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Contribution à l’audiovisuel public 2022 : remboursement automatique des professionnels
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022, pour les particuliers comme pour les professionnels. Pour les professionnels,…
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Forfait mobilités durables : publication d’une FAQ
Le ministère de la Transition énergétique apporte des précisions sur les modalités de prise en charge Il précise notamment les…
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