NOS ACTUALITES
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Quels sont les logements visés par la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements en zones tendues, une majoration facultative, comprise entre 5 % et…
En savoir plusAide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide afin de compenser la hausse des coûts…
En savoir plusTVA dans le secteur agroalimentaire : l’administration apporte ses commentaires
L’administration vient de publier ses commentaires concernant la réorganisation des taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Ainsi, depuis le…
En savoir plusPourquoi et comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires commerciaux européens ?
Pour se protéger des risques de fraudes et d’escroqueries, ou pour vérifier les conditions d’exonération d’opérations commerciales intracommunautaires, les entreprises…
En savoir plusCovid 19 : obligation de paiement des loyers dus pendant les périodes de restriction
Une première décision de la haute juridiction se prononce sur l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture prises par…
En savoir plusLe statut de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce…
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