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NOS ACTUALITES

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Nos actualités

Aménagement du temps de travail sur quelques semaines : c’est possible sans accord collectif !

02 décembre 2022

En principe, la durée du travail et les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Pour les entreprises qui ont…

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Entreprises de moins de 50 salariés : pensez au règlement intérieur !

30 novembre 2022

Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans…

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Les délais de paiement entre professionnels

25 novembre 2022

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application…

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Registre des bénéficaires effectifs

23 novembre 2022

Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce. Qui est concerné ?…

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La société civile immobilière (SCI)

18 novembre 2022

Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Quelles sont les principales caractéristiques…

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Le renouvellement du bail commercial

16 novembre 2022

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail,…

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Association : Ne pas oublier la déclaration relative aux dons et versements reçus à faire avant la fin de l’année !

15 novembre 2022

Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou…

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Bons d’achat distribués à Noël : quel régime social ?

09 novembre 2022

À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux…

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Prêt interentreprises liées économiquement : pour qui et comment ?

04 novembre 2022

En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est…

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