02 février 2023
Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)
Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025
Conditions à respecter
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
- être une PME ;
- avoir moins de 11 ans ou au moins 8 ans d’existence (selon les périodes)[1] ;
- être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;
- ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
[1] Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2022 bénéficient de la condition d’âge fixée à moins de 11 ans ; celles créées à compter du 1er janvier 2023 sont soumises à la condition d’ancienneté fixée à moins de 8 ans.
Avantages fiscaux de la JEI
Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices :
- exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire),
- puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) dont elles peuvent , sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate.
Par ailleurs, les JEI peuvent également bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
♦ L’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.
♦ L’avantage fiscal octroyé à la JEI ne peut pas dépasser les plafonds prévus pour les aides de minimis.
Procédure spécifique de rescrit
Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.
◊ À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.
Source INFODOC-EXPERTS
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