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02 décembre 2022

Aménagement du temps de travail sur quelques semaines : c’est possible sans accord collectif !

En principe, la durée du travail et les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Pour les entreprises qui ont une activité fluctuante ce cadre peut être contraignant. Toutefois, il est possible d’y échapper et d’ajuster le volume des heures de travail à l’activité
de l’entreprise, en aménageant la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Cet aménagement permet de diminuer le volume horaire en période de faible activité et de l’augmenter en période de forte activité sans que cela ne génère forcément des heures supplémentaires. Cette possibilité peut être mise en œuvre facilement, n’hésitez plus !

Mise en place par décision unilatérale...

À défaut d’accord, il est possible de mettre en place, par décision unilatérale, une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail.

♦ Cette possibilité est ouverte uniquement aux entreprises non couvertes par un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail.

Un programme indicatif doit être établi et, le CSE doit être consulté pour avis, avant application.

...pour une durée limitée

Effectif de l'entreprise Durée d'application
Moins de 50 salariés
Jusqu'à 9 semaines
50 salariés et plus
Jusqu'à 4 semaines

...ayant un impact sur le décompte des heures supplémentaires

Dans cet aménagement du temps de travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà :

  • De 39 heures lors d’une semaine civile (application des majorations au titre des heures supplémentaires),
  • De la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence.

Source : Infodoc Experts

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