NOS ACTUALITES
Nos actualités
Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas !
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation.…
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Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
L’administration fiscale vient de commenter les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux du prélèvement à la source…
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Rattachement des enfants majeurs : Quid en cas d’erreur commise de bonne foi ?
Sous certaines conditions, un enfant majeur peut, chaque année, opter pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Aucune…
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La retraite progressive : quels sont les critères d’éligibilité ?
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à…
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Motif d’accroissement temporaire d’activité
Ce motif de conclusion d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut résulter d’une variation cyclique de production. L’accroissement temporaire d’activité…
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Facturation électronique : l’administration fiscale met à jour sa FAQ
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa FAQ concernant la mise en place de la généralisation de la facturation…
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Application d’une clause de non-concurrence : sous quelles conditions ?
La clause de non-concurrence a vocation à s’appliquer à l’issue de la relation de travail. Il s’agit d’une restriction à…
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Succession de CDD : quand appliquer un délai de carence ?
Si la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié, ou un autre, est possible, la…
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Fortes chaleurs : la vigilance est de mise !
Le ministère du Travail rappelle les outils à disposition des entreprises pour veiller à la santé et la sécurité des…
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