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26 août 2022

Services à la personne : hausse du plafond d’exonération

C’est la première fois que ce plafond est réévalué.

Les aides versées par un CSE ou par l’employeur en vue de financer des services d’aide à la personne sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond qui était resté fixé à 1 830€ depuis sa mise en place.

Ce plafond est porté à 2 265€ et est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail

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