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09 août 2022

Élargissement du congé de proche aidant

Le décret d’application de la LFSS pour 2022 est publié.

Un décret relatif au congé de proche aidant :

  • élargit le champ des bénéficiaires
  • et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation.


Ce décret fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui supprime la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé pour l’accès au congé.

Ces dispositions s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Pour rappel ce congé concerne les salariés, sans condition d’ancienneté, aidant un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Pendant ce congé, qui peut être utilisé pour un passage à temps partiel, le salarié dont le salaire n’est pas maintenu par l’employeur perçoit une allocation versée par la CAF.

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