NOS ACTUALITES
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Covid 19 : obligation de paiement des loyers dus pendant les périodes de restriction
Une première décision de la haute juridiction se prononce sur l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture prises par…
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Le statut de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce…
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Taux de cotisation « AGS »
Le taux, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeure inchangé. Suite au Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la…
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Prorogation des conditions de mise en œuvre des prêts participatifs relance garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2023 (Décret n° 2022–937 du 27 juin 2022)
Une volonté d’allonger le dispositif de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2023 avait été exprimée par les Pouvoirs publics fin…
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Aides à l’embauche d’alternants : prolongation jusqu’à fin 2022
Les décrets sont publiés. Ils aménagement également l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Les aides…
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Température caniculaire : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?
À l’heure des épisodes caniculaires sur une grande partie de la France, il est nécessaire de prendre des mesures visant…
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Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas !
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation.…
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Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
L’administration fiscale vient de commenter les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux du prélèvement à la source…
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Rattachement des enfants majeurs : Quid en cas d’erreur commise de bonne foi ?
Sous certaines conditions, un enfant majeur peut, chaque année, opter pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Aucune…
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