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Nos actualités

Employeur de moins de 11 salariés : n’hésitez plus à négocier  !

01 août 2022

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de négocier des accords d’entreprise. Cette faculté permet notamment…

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Employeur d’au moins 50 salariés : n’hésitez plus à négocier !

29 juillet 2022

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical la négociation d’un accord collectif est possible. Elle offre…

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Employeurs de 11 à 49 salariés : n’hésitez plus à négocier !

27 juillet 2022

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical la négociation d’un accord d’entreprise est possible. Elle…

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Bonus-malus chômage : C’est pour bientôt !

26 juillet 2022

Le réseau Urssaf communique sur les délais de notification des taux modulés. Dans une actualité du 13 juillet 2022 l’Urssaf…

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PGE Résilience : prolongation (à venir) jusqu’au 31 décembre 2022

25 juillet 2022

Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé…

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Protection sociale complémentaire : comment la mettre en place par décision unilatérale ?

22 juillet 2022

La mise en place ou la modification d’un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) nécessite le…

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Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022

21 juillet 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales. En ce qui concerne la facturation…

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Covid : repos imposés par l’employeur

19 juillet 2022

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette mesure d’urgence applicable pendant la crise sanitaire. Une…

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Abattement fixe pour départ en retraite : L’administration fiscale précise les délais pour cesser ses fonctions

18 juillet 2022

L’administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres En cas…

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