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08 août 2022

Prévoyance : entrée en vigueur différée au 1er septembre 2022

La doctrine est également modifiée, notamment le délai de mise en conformité des décisions unilatérales est prolongé.

L’entrée en vigueur de la nouvelle rubrique relative à la protection sociale complémentaire est reportée au 1er septembre 2022 au lieu du 1er juillet.

Une mise à jour du 13 juillet opère des modifications, notamment :

  • La période de mise en conformité des décisions unilatérales (DU) concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail est prolongée jusqu’au 1er janvier 2023 (n° 1420 et s)
  • Lors de la mise en place (ou de la modification) par DU, l’employeur peut l’envoyer aux salariés par mail avec accusé de réception (n° 590 et 620)
  • La partie relative aux cas de dispense est réécrite (n° 800 et s)
  • La doctrine est clarifiée sur le fait que la couverture « frais de santé » ne peut pas prévoir de condition d’ancienneté (n° 1250)
  • Dans le cas de couples travaillant dans la même entreprise, lorsque la couverture de l’ayant-droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément, « si le régime prévoit cette possibilité » ; la nécessité de prévoir l’affiliation à titre de couple est une condition nouvelle (n° 790)
  • Concernant la condition de contrat responsable, les contrôles réalisés par les Urssaf ne conduiront pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats au titre du tiers payant pour les prestations d’accompagnement psychologiques jusqu’au 1er janvier 2023 (n°390).

À compter de la publication de la version consolidée, un délai sera laissé pour tenir compte des précisions nouvelles.

Pour rappel, à cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.

De nouvelles rubriques viendront prochainement enrichir le BOSS, sur les thèmes notamment :

  • exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU)
  • exonérations applicables à l’apprentissage
  • régime social de l’intéressement et de la participation.

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