NOS ACTUALITES
Nos actualités
Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application…
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Registre des bénéficaires effectifs
Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce. Qui est concerné ?…
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La société civile immobilière (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Quelles sont les principales caractéristiques…
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Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail,…
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Association : Ne pas oublier la déclaration relative aux dons et versements reçus à faire avant la fin de l’année !
Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou…
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Bons d’achat distribués à Noël : quel régime social ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux…
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Prêt interentreprises liées économiquement : pour qui et comment ?
En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est…
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Mettre en place un accord d’intéressement : de nombreux atouts pour l’entreprise
Outil de motivation et de fidélisation des salariés, l’intéressement bénéficie d’un régime social et fiscal attrayant tant pour le salarié…
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Pouvoir d’achat et heures supplémentaires : coup de pouce aux tpe-pme
Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des…
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