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23 septembre 2022

Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal

A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.

Quel avantage fiscal ?

Il est possible de déduire l’amortissement pratiqué sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Toutefois, cet avantage ne vise que les fonds acquis, non les fonds créés. 

Δ Ne sont pas concernées les acquisitions de fonds commerciaux effectuées à compter du 18 juillet 2022 auprès d’une entreprise « liée » ou d’une entreprise contrôlée par la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds (notamment en cas d’apport d’une entreprise individuelle en société). 

♦ Le fonds commercial comprend certains éléments incorporels du fonds de commerce qui concourent au maintien et au développement de l’activité.

L’amortissement des fonds commerciaux doit être régulièrement inscrit en comptabilité afin de pouvoir faire l’objet d’une déduction fiscale.

L’amortissement est réalisé sur une durée de 10 ans pour les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises.

Δ Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

Pour les autres entreprises, l’amortissement peut être pratiqué uniquement lorsque la durée d’utilisation du fonds est limitée dans le temps. Dans cette situation, l’amortissement est réalisé :

  • sur la durée prévisible d’utilisation du fonds
  • ou sur 10 ans si la durée ne peut être déterminée.

♦ L’amortissement déduit peut être pris en compte lors de la cession du fonds.

Source INFODOC EXPERTS

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