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20 septembre 2022

Contribution à l’audiovisuel public 2022 : remboursement automatique des professionnels

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Pour les professionnels, la CAP est déclarée et payée à l’appui de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA, en avril de chaque année, pour les contribuables relevant du régime normal d’imposition ou, ceux qui ne pas assujetti à la TVA ou bien, lors de la déclaration annuelle de TVA pour ceux qui relèvent du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

Aussi, pour les contribuables ayant déjà payé la CAP de l’année 2022, celle-ci sera remboursée automatiquement.

En fonction de sa situation au regard de ses obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, le professionnel peut se trouver dans l’un des cas de figure suivants.

Si la CAP 2022 a déjà été déclarée et payée partiellement ou en totalité, le remboursement automatique par virement des sommes acquittées interviendra sur le compte bancaire de l’entreprise, au plus tard en octobre 2022.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.

Si la CAP 2022 a été déclarée mais, n’a pas été payée, aucun remboursement ne sera réalisé.

Enfin, si la CAP 2022 n’a ni été déclarée ni payée, aucun remboursement ne sera non plus réalisé.

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