NOS ACTUALITES
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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine…
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Entrepreneur individuel : mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives…
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Congé de présence parentale : le renouvellement avant terme est possible
Deux décrets du 28 avril 2022 viennent en fixer les modalités. La loi « visant à améliorer les conditions de…
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Régularisation des aides coûts fixes : la procédure est fixée !
Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient…
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Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022 Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de…
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Aide « coûts fixes consolidation » et aide « nouvelle entreprise consolidation » : prolongation pour le mois de février 2022 !
Ces aides n’étaient ouvertes jusqu’ici que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Le dispositif de prise en…
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Indemnité et allocation d’activité partielle : quels sont les taux applicables en 2022 ?
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les règles d’indemnisation de l’activité partielle n’ont eu…
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La retraite progressive est élargie
Le décret d’application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 est publié. La LFSS 2022 prévoyait l’ouverture…
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Loi santé : offre socle des services de santé au travail
Un décret valide la liste et les modalités des prestations que les services de prévention et de santé au travail…
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