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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine…
En savoir plusEntrepreneur individuel : mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives…
En savoir plusRégularisation des aides coûts fixes : la procédure est fixée !
Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient…
En savoir plusAide « coûts fixes consolidation » et aide « nouvelle entreprise consolidation » : prolongation pour le mois de février 2022 !
Ces aides n’étaient ouvertes jusqu’ici que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Le dispositif de prise en…
En savoir plusLoi santé : offre socle des services de santé au travail
Un décret valide la liste et les modalités des prestations que les services de prévention et de santé au travail…
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