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NOS ACTUALITES

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Nos actualités

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel

13 mai 2022

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine…

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Entrepreneur individuel : mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

12 mai 2022

Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives…

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Congé de présence parentale : le renouvellement avant terme est possible

11 mai 2022

Deux décrets du 28 avril 2022 viennent en fixer les modalités. La loi « visant à améliorer les conditions de…

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Régularisation des aides coûts fixes : la procédure est fixée  !

10 mai 2022

Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient…

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Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022

09 mai 2022

Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022 Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de…

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Aide « coûts fixes consolidation » et aide « nouvelle entreprise consolidation » : prolongation pour le mois de février 2022  !

07 mai 2022

Ces aides n’étaient ouvertes jusqu’ici que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Le dispositif de prise en…

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Indemnité et allocation d’activité partielle : quels sont les taux applicables en 2022 ?

06 mai 2022

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les règles d’indemnisation de l’activité partielle n’ont eu…

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La retraite progressive est élargie

05 mai 2022

Le décret d’application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 est publié. La LFSS 2022 prévoyait l’ouverture…

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Loi santé : offre socle des services de santé au travail

03 mai 2022

Un décret valide la liste et les modalités des prestations que les services de prévention et de santé au travail…

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