Loi santé : offre socle des services de santé au travail

Un décret valide la liste et les modalités des prestations que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux employeurs.

Prévention et document unique

Le SPSTI doit systématiquement élaborer la fiche d’entreprise, après visite sur site, dans l’année qui suit son adhésion et la mettre à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs si l’entreprise le demande.

Si l’entreprise le lui réclame, le SPSTI doit l’aider à rédiger son DUERP. Si elle a moins de 50 salariés, il doit l’accompagner dans l’élaboration de la liste des actions de prévention adaptées.

Il doit réaliser une action de prévention primaire au moins tous les 4 ans (métrologie, sensibilisation, conseils d’aménagement…).

Relations avec les entreprises

Les conditions d’adhésion au SPSTI doivent être accessibles notamment sur son site Internet. Doit notamment être indiqué le prix de la cotisation et des prestations complémentaires.

Le contrat conclu avec le SPSTI doit distinguer l’offre socle de l’offre complémentaire, prévues par la loi.

Un espace digitalisé doit permettre à l’employeur de prendre directement ses rendez-vous pour les visites.

Le SPSTI doit « s’assurer de la diversité et de la proximité des lieux de consultation » et s’organiser pour répondre aux demandes des adhérents « dans des délais utiles ».

Les informations que le SPSTI doit transmettre à l’employeur et aux salariés sont listées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 avril 2022. Elles sont prises en application de la loi « santé » du 2 août 2022.