Congé de présence parentale : le renouvellement avant terme est possible

Deux décrets du 28 avril 2022 viennent en fixer les modalités.

La loi « visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant malade » a ouvert la possibilité de renouveler le congé afférent lorsque le salarié a utilisé la totalité des 310 jours avant le terme des 3 ans du congé initial. Ce renouvellement est accordé sous réserve de :

• La présentation d’un nouveau certificat médical 
• L’accord exprès de la caisse d’allocations familiales pour le versement de l’indemnité journalière
• L’accord exprès du service du contrôle médical de l’assurance maladie 

Il est précisé que le silence gardé par l’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales vaut décision implicite de rejet. En cas d’acceptation, les allocations sont versées pour une nouvelle durée de 3 ans maximale.

Lorsque le salarié bénéficie d’un renouvellement de son congé, il doit avertir son employeur au moins 15 jours avant le début de celui-ci et lui communiquer l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical de l’assurance maladie.

Rappelons que ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale par la CAF.