La retraite progressive est élargie

Le décret d’application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 est publié.

La LFSS 2022 prévoyait l’ouverture du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait annuel en jours ainsi qu’aux mandataires sociaux. Les modalités d’application de cet élargissement ont été publiées.

Le texte prévoit que les salariés sous convention de forfait annuel en jours sont éligibles dès lors que leur durée du travail est fixée entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail exprimée en jours.

Pour les mandataires sociaux assimilés salariés le texte prévoit qu’ils sont éligibles, sous réserve de ne pas exercer par ailleurs une activité incompatible avec un départ progressif en retraite et de remplir l’une des conditions suivantes :

• Leur quotité de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable à l’entreprise
• Leur revenu annuel, tiré de l’activité non salariée, leur procure un revenu au moins égal à 40 % du smic calculé sur la durée légale du travail.

Enfin, le texte aligne les mécanismes de suspension et d’interruption de retraite progressive, lorsque les conditions ne sont plus réunies, entre les salariés et assimilés relevant du régime général et les travailleurs indépendants.

Ces dispositions s’appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire prenant effet à compter du 1er janvier 2022