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01 août 2022

Employeur de moins de 11 salariés : n’hésitez plus à négocier  !

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de négocier des accords d’entreprise. Cette faculté permet notamment d’écarter ou de modifier des stipulations conventionnelles de branche jugées trop contraignantes ou inadaptées à la situation de l’entreprise : augmenter le contingent d’heures supplémentaires, abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires, modifier une prime annuelle, etc. Cette faculté est un véritable atout à ne pas négliger !

Négocier dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical

Un projet d’accord est rédigé par l’employeur. Il est ensuite communiqué à chaque salarié en vue de son approbation. À cette fin, un vote doit être organisé. Si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, il acquiert la valeur d’un accord d’entreprise.

◊ Cette modalité de négociation s’applique également aux entreprises sans CSE dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, à condition de pouvoir justifier d’un procès-verbal de carence au titre des dernières élections professionnelles.

La consultation des salariés

L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, et les communique aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.

La consultation a lieu pendant le temps de travail et sans l’employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

À l’issue de la consultation, un procès-verbal de résultat doit être établi et faire l’objet d’une publicité dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord lors son dépôt auprès de l’administration.

Dépôt de l'accord

Si l’accord est valablement approuvé, il devra faire l’objet d’un dépôt via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

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