Actualité
Quelles sommes sont à verser en 2022 au titre de la formation professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2022, les contributions légales de formation des salariés sont à verser à l’Urssaf et la périodicité des versements est modifiée. Cette réforme s’accompagne de la modification de certaines règles, notamment concernant les exonérations applicables à ces contributions. Versement des contributions 2022 aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale Sont…
Lire la suiteRéactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales
Sont concernées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. S’agissant des employeurs Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse…
Lire la suiteFrais supplémentaires de repas : les seuils sont actualisés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l’année 2022. Cette actualisation s’applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, pour l’année 2022, cette limite d’exonération des indemnités pour frais…
Lire la suiteLe barème des frais de carburant réévalué est publié
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l’année 2021. BOI-BAREME-000003 du 09/02/2022
Lire la suiteLe barème kilométrique réévalué est publié !
Comme annoncé, le barème kilométrique des frais de véhicule, permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule, par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, vient d’être publié. Ce barème est fortement réévalué de manière importante afin de tenir compte de l’inflation. Remarque : Il convient…
Lire la suiteTVA à l’importation : nouvelles modalités déclaratives
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. Jusqu’à présent, l’entrée ou l’introduction sur le territoire français d’un bien en provenance d’un territoire tiers à l’Union Européenne…
Lire la suiteDiscothèques : précisions de l’Urssaf sur les mesures exceptionnelles
L’Urssaf annonce la prolongation du report des cotisations et des exonérations Covid pour le début d’année 2022. Dans une actualité du 4 février 2022, elle indique : la possibilité de reporter les cotisations sociales pour les échéances du 7 et 15 février (période d’emploi de janvier 2022) à partir du formulaire en ligne dédié l’application de l’exonération et de…
Lire la suiteAchat et vente de marchandises dans l’UE : nouvelles obligations déclaratives
A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent. Les professionnels ont désormais deux déclarations distinctes à faire : une enquête statistique ; un état récapitulatif TVA. L’enquête statistique À partir de janvier 2022, il sera demandé aux entreprises de répondre à une enquête mensuelle statistique…
Lire la suiteImposition des revenus de l’année 2021 : revalorisation exceptionnelle du barème kilométrique !
Le barème kilométrique sera revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Lors de la prochaine campagne déclarative, les salariés qui vont opter pour la déduction des frais réels de leur frais professionnels bénéficieront d’un barème kilométrique plus favorable. En effet, pour l’imposition des revenus de 2021 le barème kilométrique est revalorisé…
Lire la suiteDurée maximale hebdomadaire de travail : gare au dépassement !
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures en principe A la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié demande des dommages-intérêts au motif qu’il a travaillé 50,45 heures durant une semaine. La cour d’appel le déboute de sa demande car il n’apporte pas la…
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