PLF 2023 : les nouvelles mesures intégrées au projet initial

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 19 octobre 2022 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

Par rapport au projet de loi initial, des dispositions nouvelles ont été insérées par voie d’amendement dans ce texte, notamment les mesures suivantes :

Impôt sur le revenu

• La valeur faciale des titres-restaurant serait relevée de 11,84 € à 13 €, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés ;
• Les aides fiscales pour les investissements en Outre-mer seraient prorogées jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2026) ;
• La réduction d’impôt pour investissement au capital des PME (« Réduction Madelin ») serait maintenue au taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2022 actuellement ;
• Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans serait porté à 3 500 € par enfant à charge contre 2 300 € aujourd’hui.

Droits d’enregistrement

• En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise individuelle ayant opté à l’IS, les droits d’enregistrement applicables seraient ceux prévus en matière de cessions de parts sociales, et non ceux prévus pour les cessions de fonds de commerce et assimilés ;
• La limite de l’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme serait portée de 300 000 € à 500 000 € en échange d’un allongement de la condition de durée de détention à dix ans.

Impôt sur les bénéfices

• Le plafond du taux réduit d’IS à 15 % serait porté de 38 120 € à 42 500 € ;
• Le crédit d’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles serait prorogé pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ; 
• La réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art d’artiste vivant serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes
• Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 ;
• Le crédit d’impôt recherche pour les dépenses relatives aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir liées à l’élaboration de nouvelles collections dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, et son champ d’application, s’agissant des logements de tourisme, serait précisé ;
• Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique exposées par les entreprises dans leurs bâtiments tertiaires serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

TVA

• La dispense de TVA applicable en cas de transmission d’universalité de biens serait expressément étendue aux opérations de transmission universelle de patrimoine (TUP) ;
• Le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Impôts locaux

• La taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale serait étendue, sous certaines conditions, aux communes de moins de 50 000 habitants ;
• Les taux de la taxe sur les logements vacants seraient, par ailleurs, augmentés d’un tiers, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième ;
• Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) serait décalé de deux ans.

Projet de loi de finances pour 2023, 1ère partie

Source : INFODOC EXPERTS