NOS ACTUALITES
Nos actualités
Rémunération des gérants de SARL
En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il…
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Suivi médical des salariés : des changements en 2022
De nouvelles visites médicales ont été instaurées par la loi « santé », et des visites existantes ont fait l’objet…
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Aménagement du temps de travail sur quelques semaines : c’est possible sans accord collectif !
En principe, la durée du travail et les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Pour les entreprises qui ont…
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Entreprises de moins de 50 salariés : pensez au règlement intérieur !
Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans…
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Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application…
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Registre des bénéficaires effectifs
Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce. Qui est concerné ?…
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La société civile immobilière (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Quelles sont les principales caractéristiques…
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Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail,…
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Association : Ne pas oublier la déclaration relative aux dons et versements reçus à faire avant la fin de l’année !
Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou…
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