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15 mai 2023

Fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2023

Un décret acte la revalorisation du RSA à compter de cette date.

Le montant forfaitaire mensuel du RSA est revalorisé à 607,75 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).

La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.

En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 607,75 €.

Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Source : Infodoc-Experts

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