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NOS ACTUALITES

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Nos actualités

PGE Résilience : prolongation (à venir) jusqu’au 31 décembre 2022

25 juillet 2022

Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé…

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Protection sociale complémentaire : comment la mettre en place par décision unilatérale ?

22 juillet 2022

La mise en place ou la modification d’un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) nécessite le…

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Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022

21 juillet 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales. En ce qui concerne la facturation…

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Spécificités de l’embauche des mineurs

20 juillet 2022

L’embauche de jeunes de moins de 18 ans posent quelques difficultés puisque de nombreuses obligations spécifiques doivent être respectées par…

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Covid : repos imposés par l’employeur

19 juillet 2022

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette mesure d’urgence applicable pendant la crise sanitaire. Une…

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Abattement fixe pour départ en retraite : L’administration fiscale précise les délais pour cesser ses fonctions

18 juillet 2022

L’administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres En cas…

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CDD conclu avec un jeune scolarisé ou un étudiant au cours de la période estivale : quelles sont les règles applicables ?

15 juillet 2022

La période estivale peut être synonyme de hausse d’activité et également de prise de congés payés. Il est nécessaire d’assurer…

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Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables : bientôt la fin !

14 juillet 2022

Le gouvernement confirme la fin du dispositif dans une mise à jour de son « questions-réponses ». Le « questions-réponses…

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Quels sont les logements visés par la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

13 juillet 2022

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements en zones tendues, une majoration facultative, comprise entre 5 % et…

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