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NOS ACTUALITES

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Nos actualités

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les mesures sociales  ?

13 juillet 2022

On y retrouve notamment la création de la prime de partage de la valeur (PPV), et des mesures relatives à…

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Aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

12 juillet 2022

Les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide afin de compenser la hausse des coûts…

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TVA dans le secteur agroalimentaire : l’administration apporte ses commentaires

11 juillet 2022

L’administration vient de publier ses commentaires concernant la réorganisation des taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Ainsi, depuis le…

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Pourquoi et comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires commerciaux européens ?

08 juillet 2022

Pour se protéger des risques de fraudes et d’escroqueries, ou pour vérifier les conditions d’exonération d’opérations commerciales intracommunautaires, les entreprises…

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Exonérations Covid : mise à jour de l’instruction au 1er juillet 2022

07 juillet 2022

Sont notamment commentés le dispositif Covid 2 version 2, les spécificités applicables en Outre-mer et le plafond d’aides. Applicable de…

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Covid 19 : obligation de paiement des loyers dus pendant les périodes de restriction

07 juillet 2022

Une première décision de la haute juridiction se prononce sur l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture prises par…

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Le statut de l’entrepreneur individuel

06 juillet 2022

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce…

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Taux de cotisation « AGS »

05 juillet 2022

Le taux, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeure inchangé. Suite au Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la…

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Prorogation des conditions de mise en œuvre des prêts participatifs relance garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2023 (Décret n° 2022–937 du 27 juin 2022)

05 juillet 2022

Une volonté d’allonger le dispositif de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2023 avait été exprimée par les Pouvoirs publics fin…

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