Actualité
Régime social et fiscal des indemnités de mise à la retraite
Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026. Source : Infodoc-Experts
Lire la suiteL’aide à la création et la reprise d’entreprise est révisée !
Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois,…
Lire la suiteRéduction générale dégressive de cotisations patronales : la vigilance est de mise !
La loi de financement de sécurité sociale vient atténuer pour certaines entreprises le bénéfice de la réduction de cotisations patronales (RGDU) sur les rémunérations applicable jusqu’à 3 SMIC. Si vous êtes concernés, une solution existe pour échapper à cette pénalité. Une réduction atténuée pour certaines entreprises Dans certaines branches, le salaire minimum prévu par la…
Lire la suiteGORIOUX FARO ET ASSOCIES : index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes 2026
Conformément aux dispositions de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, GORIOUX FARO ET ASSOCIES a établi son index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2026 (année de référence 2025). La note globale obtenu est de 99 selon les informations fournies. L’index est basé sur les quatre indicateurs suivants: INDICATEUR…
Lire la suiteFêtes religieuses et aménagement d’horaires
À l’occasion de fêtes religieuses, le salarié pourrait solliciter des aménagements d’horaires voire des autorisations d’absence. Ces demandes sont généralement gérées en toute intelligence et ne présentent pas de risques particuliers. Pour autant, même en cas d’accord exprès ou implicite entre les parties, vous pouvez, par des décisions que vous estimez favorables aux salariés, exposer…
Lire la suiteElections municipales : l’échéance approche !
Si l’un de vos salariés se porte candidat aux élections municipales prévues les 15 et 22 mars prochains, celui-ci bénéficiera de droits lui permettant notamment d’assurer sa disponibilité. Absence, tenue d’entretien… maitrisez-vous les règles en tant qu’employeur ? Autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale Dans la limite de 20 jours ouvrables, l’employeur laisse…
Lire la suiteProrogation de la durée de la société
Fixation de la durée d’une société La durée de la société ne peut en aucun cas excéder 99 ans et doit être déterminée dans les statuts. ♦ Cette durée maximale peut être valablement retenue quelle que soit la forme de la société. ♦ Si les statuts comportent une clause prévoyant une durée initiale supérieure à 99 ans,…
Lire la suiteFourniture d’un logement au salarié : quels sont les réflexes à avoir ?
Difficultés de recrutement, situation géographique de l’entreprise, rémunération peu attractive… Autant d’éléments qui pourraient inciter l’employeur à proposer au salarié un logement. Si l’intention est louable, elle peut aussi générer certains risques. Une évaluation nécessaire de l’avantage en nautre Lorsqu’elle est gratuite ou qu’elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à…
Lire la suiteVidéosurveillance : quelles sont les règles à respecter ?
Vous envisagez de mettre en place une vidéosurveillance dans vos locaux. La démarche peut être légitime et utile, mais est-ce possible juridiquement ? Les risques étant importants, voici les étapes à respecter. Evalue l’intérêt du dispositif Même au temps et au lieu de travail, le salarié garde le droit au respect de sa vie privée.…
Lire la suiteTarification des accidents du travail : les mandataires sociaux peuvent-il bénéficier du taux « fonctions supports » ?
La tarification des accidents du travail est variable en fonction du secteur d’activité de l’établissement de l’employeur et des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. De manière dérogatoire, il est possible d’appliquer un taux fonctions supports pour certains personnels déconnecté du taux correspondant à l’activité de l’entreprise. Quel est l’intérêt de cette tarification ?…
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