Actualité
Le crédit d’impôt innovation (CII)
Le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) s’étend à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME. Quelles sont les entreprises concernées ? Le crédit d’impôt innovation est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME).…
Lire la suiteLe statut de l’entrepreneur individuel
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ? L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom personnel. Il n’y a pas de personnalité juridique distincte entre l’entreprise et l’entrepreneur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, le statut protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les biens personnels sont-ils protégés ? La loi distingue désormais…
Lire la suiteAvez-vous organisé la visite médicale de mi-carrière ?
Instaurée depuis quelques années, cette visite médicale n’est pas nécessairement ancrée dans la pratique de l’entreprise. Vous pouvez être concerné notamment lorsque vos salariés sont expérimentés. Qui est concerné par cette obligation ? Le salarié doit bénéficier de cette visite durant l’année civile de son 45ème anniversaire. ♦ Une échéance différente peut être déterminée par accord…
Lire la suiteReconversion professionnelle : un outil accessible aux TPE
En quoi consiste la période de reconversion ? Il s’agit d’une période pendant laquelle, le salarié bénéficie d’actions de formation concourant au développement de ses compétences, pour une durée comprise entre 150 heures et 450 heures réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois. Elle peut être interne ou externe. Quelles différences entre reconversion…
Lire la suitePasseport de prévention : de nouvelles obligations !
Le passeport de prévention est un passeport numérique personnel permettant de recenser l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Depuis le 16 mars 2026, de nouvelles obligations incombent à l’employeur ! Les…
Lire la suiteQuelle aide pour l’embauche d’un apprenti en 2026 ?
En matière d’aide à l’embauche pour les apprentis, 2 aides cohabitent : l’aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme de niveau Bac maximum et l’aide exceptionnelle. Cette dernière peut profiter à tous les employeurs, ne bénéficiant pas de l’aide unique, pour la préparation d’un diplôme d’un niveau…
Lire la suiteTélédéclaration obligatoire des dons manuels
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent devront, sauf exceptions limitées, être déclarés et payés obligatoirement par voie électronique. Cette évolution marque la fin du dépôt papier comme mode déclaratif de droit commun et vise à uniformiser les obligations déclaratives en matière de droits de donation. Qui…
Lire la suiteQuels sont les dispositifs mobilisables en 2026 pour la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail ?
Outre l’obligation générale de remboursement à hauteur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics et aux services publics de location de vélos, des mesures existent pour aider les salariés à réduire les coûts qu’ils engagent pour se rendre au travail. Frais de transports en commun : une prise en charge facultative exonérée de…
Lire la suiteRégime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle
Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026. Source : Infodoc-Experts
Lire la suiteObligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur…
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