06 avril 2026
Passeport de prévention : de nouvelles obligations !
Le passeport de prévention est un passeport numérique personnel permettant de recenser l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Depuis le 16 mars 2026, de nouvelles obligations incombent à l’employeur !
Les formations concernées
Sont concernées :
• Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1)
• Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2)
• Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation (catégorie 3)
• Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur (catégorie 4)
Obligations de l’employeur
Depuis le 16 mars 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026, l’employeur doit inscrire sur le passeport de prévention les formations obligatoires prévues par la règlementation et les formations pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur organisées en interne. Au-delà de cette date, toutes les formations devront être renseignées sur le passeport de prévention.
• Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation, c’est ce dernier qui a la charge d’alimenter le passeport de prévention. À défaut de déclaration de la part de l’organisme dans les 3 mois, l’employeur se substitue (à partir du 9 juillet 2026) à l’organisme et renseigne la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai.
A défaut de respecter ses obligations, l’employeur encourt une amende de 10 000 € appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés.
Délais de déclaration
Les employeurs doivent déclarer les formations dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou du début de la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Jusqu’au 9 juillet 2026, le délai de déclaration par les employeurs est prolongé de 3 mois supplémentaires (9 mois contre 6).
Source : Infodoc-Experts
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