Articles balisés ‘gorioux’
Télédéclaration obligatoire des dons manuels
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent devront, sauf exceptions limitées, être déclarés et payés obligatoirement par voie électronique. Cette évolution marque la fin du dépôt papier comme mode déclaratif de droit commun et vise à uniformiser les obligations déclaratives en matière de droits de donation. Qui…
Lire la suiteQuels sont les dispositifs mobilisables en 2026 pour la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail ?
Outre l’obligation générale de remboursement à hauteur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics et aux services publics de location de vélos, des mesures existent pour aider les salariés à réduire les coûts qu’ils engagent pour se rendre au travail. Frais de transports en commun : une prise en charge facultative exonérée de…
Lire la suiteRégime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle
Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026. Source : Infodoc-Experts
Lire la suiteObligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur…
Lire la suiteRégime social et fiscal des indemnités de mise à la retraite
Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026. Source : Infodoc-Experts
Lire la suiteL’aide à la création et la reprise d’entreprise est révisée !
Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois,…
Lire la suiteRéduction générale dégressive de cotisations patronales : la vigilance est de mise !
La loi de financement de sécurité sociale vient atténuer pour certaines entreprises le bénéfice de la réduction de cotisations patronales (RGDU) sur les rémunérations applicable jusqu’à 3 SMIC. Si vous êtes concernés, une solution existe pour échapper à cette pénalité. Une réduction atténuée pour certaines entreprises Dans certaines branches, le salaire minimum prévu par la…
Lire la suiteFêtes religieuses et aménagement d’horaires
À l’occasion de fêtes religieuses, le salarié pourrait solliciter des aménagements d’horaires voire des autorisations d’absence. Ces demandes sont généralement gérées en toute intelligence et ne présentent pas de risques particuliers. Pour autant, même en cas d’accord exprès ou implicite entre les parties, vous pouvez, par des décisions que vous estimez favorables aux salariés, exposer…
Lire la suiteElections municipales : l’échéance approche !
Si l’un de vos salariés se porte candidat aux élections municipales prévues les 15 et 22 mars prochains, celui-ci bénéficiera de droits lui permettant notamment d’assurer sa disponibilité. Absence, tenue d’entretien… maitrisez-vous les règles en tant qu’employeur ? Autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale Dans la limite de 20 jours ouvrables, l’employeur laisse…
Lire la suiteProrogation de la durée de la société
Fixation de la durée d’une société La durée de la société ne peut en aucun cas excéder 99 ans et doit être déterminée dans les statuts. ♦ Cette durée maximale peut être valablement retenue quelle que soit la forme de la société. ♦ Si les statuts comportent une clause prévoyant une durée initiale supérieure à 99 ans,…
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