Articles balisés ‘gorioux quimper’
Exclusion définitive de l’apprenti par le CFA : comment réagir ?
Au-delà des 45 premiers jours en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’employeur dans des conditions strictement encadrées. Depuis 2019, l’employeur est autorisé à procéder au licenciement de l’apprenti lorsque celui-ci est définitivement exclu du centre de formation.Connaissez-vous les règles alors applicables ? Motif du licenciement Il ne s’agit pas…
Lire la suitePouvez-vous conclure une rupture conventionnelle au cours d’un entretien en visioconférence ?
Cette problématique n’est pas un cas d’école. Avez-vous déjà reçu une demande de salariés sollicitant une telle rupture alors qu’ils résident à des centaines ou des milliers de kilomètres de l’entreprise ? Certes, l’on pourrait répondre qu’il serait opportun de gérer, en premier lieu, la rupture du contrat de travail avant d’opérer des changements dans…
Lire la suiteProlongation du dispositif de monétisation des JRTT
Le dispositif exceptionnel et temporaire permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos (JRTT) est prolongé d’une année. Cette renonciation n’est pas sans contrepartie puisqu’elle donne lieu à rémunération. Alors, si une demande se présente, qu’allez-vous faire ? Voici quelques éléments de réflexion. Quels sont les jours concernés…
Lire la suiteLes activités sociales et culturelles sans comité social et économique
Le saviez-vous ? Même en l’absence de comité social et économique (CSE), vous pouvez faire bénéficier vos salariés d’activités sociales et culturelles (ASC), et bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur les avantages alloués ! Bénéficiaires Il doit s’agir d’avantages qui se rattachent aux activités sociales et culturelles (sport, vacances, loisirs …) et non d’un élément…
Lire la suiteFormation professionnelle continue et TVA : conditions de l’exonération
L’activité de formation professionnelle continue est une opération économique qui par nature est soumise à la TVA. Pour autant, cette activité peut être exonérée de TVA sous réserve de l’obtention d’une attestation. Quels sont les organismes concernés, les modalités d’obtention et les effets de l’attestation ? 1 – Les organismes concernés Afin d’obtenir l’exonération de…
Lire la suiteTaux de TVA dans la restauration
Le taux de la TVA dans la restauration varie selon le type de produit vendu et en fonction du type de vente, selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou d’une vente à emporter ou à livrer. Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de TVA ? Le taux de TVA de…
Lire la suiteDois-je obligatoirement accorder une pause aux salariés ?
La question peut paraitre anodine et pourtant des règles précises encadrent le temps de pause que vous devez obligatoirement accorder aux salariés. En dehors de ce cadre, est-il possible de refuser toute pause aux salariés ? La pause obligatoire Le Code du travail prévoit expressément qu’une pause de 20 minutes consécutives doit être accordée au salarié…
Lire la suiteQue faire en cas d’inaptitude physique du salarié en CDD ?
Lorsqu’un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne doit pas attendre le terme du CDD et doit mettre en œuvre une procédure de rupture du contrat. Le salarié bénéficie alors de droits proches de ceux dont bénéficie le salarié en CDI, avec toutefois certaines particularités … Procédure à suivre…
Lire la suiteL’entraide familiale : un « coup de main » sans conséquence ?
« L’enfer est pavé de bonnes intentions », et l’entraide familiale ne déroge pas à cet adage. Ce « coup de main » occasionnel, très rarement admis dans le cadre d’activités lucratives, peut vite basculer en situation de travail dissimulé, qui n’est alors pas sans conséquence : remise en cause des exonérations de cotisations sociales,…
Lire la suiteConnaissez-vous la rupture conventionnelle collective ?
Le saviez-vous ? La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de gérer la réduction des effectifs de manière collective et concertée, sans avoir à justifier d’un motif économique. Elle offre des garanties et un accompagnement aux salariés concernés. Si le dispositif présente également des avantages pour l’employeur, il est primordial toutefois de respecter certaines étapes clé…
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