NOS ACTUALITES
Nos actualités
L’examen de comptabilité à distance
L’examen de comptabilité constitue une forme particulière de contrôle fiscal qui permet à l’administration fiscale de réaliser un contrôle à…
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La convention d’occupation précaire
Par principe, le régime du bail commercial apparaît comme le régime de prédilection pour toute entreprise souhaitant louer un local…
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La fixation et la révision des loyers commerciaux
Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination…
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Télétravail depuis l’étranger : quels sont les risques ?
Dans certains secteurs d’activité, les tâches de travail peuvent aisément être effectuées en distanciel. Compte tenu des difficultés de recrutement,…
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Droit d’information des associés de SARL
Le droit d’information des associés de SARL s’exerce de différentes manières. Il peut s’exercer préalablement à la tenue de l’assemblée…
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Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : de nouvelles obligations
Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à…
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Emploi franc : un contrat aidé à ne pas négliger !
Institué à titre expérimental en 2018, le dispositif emploi franc, qui devait se terminer au 31 décembre 2023, est prolongé…
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Transition écologique : ce qui change à partir de janvier 2024
Résumé de ce qui change à partir de janvier 2024 dans le cadre de la transition écologique Généralisation du tri…
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La loi « immigration » est publiée !
Largement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration comporte plusieurs volets dont un concerne notamment…
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