DOETH : report de deux mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés

Cela fait suite à une annonce du réseau Urssaf pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés.

Dans une actualité publiée le 26 janvier 2022, l’Urssaf indique que les entreprises d’au moins 20 salariés, soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et à la déclaration annuelle afférente, réaliseront cette déclaration sur les DSN du mois d’avril (exigibles les 5 ou 15 mai) au lieu de février.

La rédaction laisse supposer que ce report ne concerne pas exclusivement la DOETH 2022 effectuée au titre de l’année 2021.

Il est également précisé que les Urssaf mettront à disposition, avant le 15 mars 2022 au titre de l’année 2021 :

• l’effectif annuel moyen d’assujettissement à l’OETH ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés au titre de l’OETH ;
• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

À toutes fins utiles, il est également indiqué que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme ce qui leur permet de prendre en compte les éléments de la dernière DSN.