Mesures dérogatoires en matière de tenue d’assemblées générales et de réunions des organes collégiaux de direction

Pour faire face aux nouvelles restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire, des nouvelles mesures de simplifications des réunions des organes de direction et des assemblées générales sont mises en œuvre. 

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, deux séries de dispositions dérogatoires sont mises en place.
Tout d’abord, le gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. 
Ces mesures sont prises par le gouvernement, par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter du 23 janvier 2022. 

Il est prévu également la possibilité d’avoir recours à des consultations écrites, des réunions téléphoniques ou audiovisuelles pour les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, même si ces modalités ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. 
Cette possibilité est ouverte pour toutes les réunions devant se tenir depuis le 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022.

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique