Articles balisés ‘fiscal’
Le crédit d’impôt recherche : les principes généraux
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche. Quelles sont les entreprises concernées ?…
Lire la suiteLe crédit d’impôt innovation (CII)
Le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) s’étend à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME. Quelles sont les entreprises concernées ? Le crédit d’impôt innovation est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME).…
Lire la suiteTélédéclaration obligatoire des dons manuels
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent devront, sauf exceptions limitées, être déclarés et payés obligatoirement par voie électronique. Cette évolution marque la fin du dépôt papier comme mode déclaratif de droit commun et vise à uniformiser les obligations déclaratives en matière de droits de donation. Qui…
Lire la suiteObligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur…
Lire la suiteTaux de TVA dans la restauration
Le taux de la TVA dans la restauration varie selon le type de produit vendu et en fonction du type de vente, selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou d’une vente à emporter ou à livrer. Quelles sont les ventes soumises au taux réduit de TVA ? Le taux de TVA de…
Lire la suiteFrais supplémentaires de repas : les seuils sont actualisés
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l’année 2022. Cette actualisation s’applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, pour l’année 2022, cette limite d’exonération des indemnités pour frais…
Lire la suiteLe barème des frais de carburant réévalué est publié
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l’année 2021. BOI-BAREME-000003 du 09/02/2022
Lire la suitePrimo-déclarant : comment demander un taux personnalisé de prélèvement à la source ?
Le formulaire n° 2043 permet aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal et qui perçoivent ou vont percevoir des revenus salariaux en France d’obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS). Qui est concerné ? Il s’agit principalement des salariés résidents français primo-déclarants ne disposant pas de numéro…
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