Articles balisés ‘droit des sociétés’
Registre des bénéficiaires effectifs : un risque de radiation d’office pour les sociétés en cas d’absence de déclaration
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs Les personnes morales immatriculées doivent déclarer, au RCS par l’intermédiaire du guichet unique, les personnes qu’ils ont identifiées comme étant des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la…
Lire la suiteConfidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025). Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques. Les bénéficiaires de la confidentialité Ce nouveau texte permet dirigeants de société de bénéficier de…
Lire la suiteGuichet unique : fin du dépôt des formalités par voie papier !
Depuis le 16 octobre 2023, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs formalités d’entreprises par voie papier. Après l’interruption du Guichet-entreprises le 8 septembre, les pouvoirs publics continuent donc de fermer progressivement les procédures alternatives afin d’inciter les déclarants à utiliser le Guichet unique. Dans le cadre du déploiement du Guichet unique, une procédure de…
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