Guichet unique : fin du dépôt des formalités par voie papier !

Depuis le 16 octobre 2023, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs formalités d’entreprises par voie papier. Après l’interruption du Guichet-entreprises le 8 septembre, les pouvoirs publics continuent donc de fermer progressivement les procédures alternatives afin d’inciter les déclarants à utiliser le Guichet unique.

Dans le cadre du déploiement du Guichet unique, une procédure de secours permet d’assurer la continuité de l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation. Jusqu’au 31 décembre prochain, les déclarants ont donc la possibilité de s’orienter vers différentes voies alternatives.

Pour anticiper la fin de la procédure de secours au 31 décembre prochain, les pouvoirs publics ont définitivement fermé le Guichet-Entreprises le 8 septembre 2023. Depuis le 16 octobre, les déclarants ne peuvent également plus déposer leurs formalités par voie papier, à l’exception des deux cas suivants :

• Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
• Formalités de création d’associations immatriculées au RCS. 

Les formalités transmises par voie papier jusqu’au 15 octobre seront traitées par les organismes compétents.

En revanche, les utilisateurs ont toujours la possibilité :

• D’utiliser Infogreffe jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer leurs formalités de modification, de cessation ou leurs actes isolés,
• De déposer les comptes annuels par voie papier (car il s’agit d’une solution pérenne et pas d’une solution alternative prévue par la procédure de secours).

Tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d’entreprise

Source : Infodoc-Experts