19 septembre 2023
Taux réduit dans le secteur agroalimentaire : l’administration fiscale met ses commentaires en consultation publique
Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquait initialement aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Il est dorénavant susceptible de s’appliquer également :
- aux denrées destinées à l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la préparation de ces denrées ou à compléter ou remplacer ces denrées ;
- aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires concernant cette extension du taux réduit de 5,5 %.
Elle précise notamment la notion de « destination normale » d’un produit permettant de déterminer le taux de TVA :
- elle ne s’apprécie pas pour chaque opération mais à la lumière d’un faisceau d’indices lié à la composition du produit, son état, son conditionnement et l’usage qui en est généralement fait dans la société ;
- si le produit est destiné à plusieurs filières, c’est le taux le plus bas qui s’applique.
Elle commente aussi l’extension du taux réduit de TVA de 5,5 % :
- aux produits destinés à l’alimentation animale et aux produits utilisés dans leur fabrication, à condition que les animaux en question soient destinés à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
- aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, pour autant qu’ils soient de nature ordinairement destiné à être employés dans le cadre de la production agricole.
Enfin, normalement, en cas d’application d’un taux erroné, les contribuables doivent régulariser la situation.
L’administration fiscale étend sa tolérance administrative jusqu’au 30 septembre 2024, selon laquelle les assujettis peuvent déroger à la procédure de régularisation des opérations soumises à un taux erroné.
Pour cela, les parties doivent d’un commun accord, renoncer aux procédures rectificatives sans que l’administration puisse remettre en cause cette décision.
Source : Infodoc-Experts
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