Modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Le décret d’application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est paru.

S’agissant du congé d’adoption

Le salarié à qui l’autorité administrative confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de 16 semaines au plus.

Ce congé débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Les périodes de congé peuvent être fractionnées en 2 périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.

Lorsque la période de congé est répartie entre les 2 parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en 2 périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune.

S’agissant du congé pour évènement familial

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est de 3 jours minimum.

La période de congé commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

Ces dispositions en vigueur au lendemain de la publication du décret et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.

Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Source : Infodoc-Experts