Solde de la taxe d’apprentissage : fixation des règles de répartition

Deux décrets complètent la réforme relative à la taxe d’apprentissage.

Sous réserve des règles de déductibilité, les employeurs versent le solde de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf une fois par an et peuvent décider de l’affectation des sommes aux écoles de leur choix, parmi une liste de bénéficiaires via la plateforme Soltéa.

Ces textes précisent les règles applicables. Ils doivent être complétés par un arrêté devant notamment fixer le calendrier des différentes phases (désignation des bénéficiaires par les employeurs, dates de versement des fonds, etc.). Un calendrier est toutefois communiqué sur le site de la plateforme.

À défaut de choix par les employeurs, les sommes sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités, déterminés en fonction des critères suivants :

• Une première partie des fonds est répartie selon l’implantation géographique
• Une seconde partie est répartie au niveau national en fonction des besoins de recrutement liés à un manque de formation.

Un arrêté doit fixer la part de chacune.