Immatriculation à la TVA des sociétés étrangères : les précisions de l’administration

Lorsqu’elles ne sont pas établies en France, les entreprises étrangères (hors union européenne), qui sont redevables de la TVA ou doivent accomplir des obligations déclaratives, sont tenues de s’immatriculer à la TVA.

Elles doivent également désigner un représentant fiscal assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

La doctrine administrative vient d’être mise à jour s’agissant des modalités selon lesquelles elles doivent s’immatriculer.

Désormais, le dépôt de la déclaration de création accompagnée des pièces justificatives de l’entreprise établie hors de l’Union Européenne s’effectue uniquement par voie électronique à partir du portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne.

Lorsqu’elle dispose d’un représentant fiscal en France, l’entreprise étrangère peut donner mandat exprès à ce dernier pour effectuer ces formalités.