Salariés en activité partielle : faut-il leur imposer de prendre leurs congés payés ?

Depuis mars 2020, en lien avec l’épidémie de Covid-19, de nombreux salariés ont été placés en activité partielle. Pendant cette période, nombreux sont ceux qui n’ont pas -ou peu- pris de congés, alors qu’ils ont continué d’en acquérir.

Dans ce contexte, les employeurs s’interrogent sur leurs droits et obligations au regard de ces congés : peuvent-ils imposer aux salariés de les prendre et selon quelle procédure ?

Le point sur la question.

Articulation activité partielle / congés payés

Durant la période d’activité partielle, les salariés acquièrent des droits à congés payés (Art. R 5122-11 du Code du travail).

Pour rappel, les périodes d’activité partielle ne doivent pas se confondre avec les périodes de congés payés, aussi :
• le salarié ne peut pas exiger le report des congés payés déjà posés qui devront donc être pris, y compris s’ils coïncident avec une période d’activité partielle dans l’entreprise ;
• le salarié déjà en congés au moment de l’activité partielle ne bénéficiera de celle-ci qu’à l’issue de ses congés.

Prise des congés

Principes généraux

Les congés payés doivent être pris annuellement et l’organisation de la prise des congés payés incombe à l’employeur.

Le principe est que la période de prise des congés payés est fixée par accord d’entreprise ou accord de branche ou, à défaut, par l’employeur, après avis du CSE.

La période de prise du congé principal (hors 5ème semaine) comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Par ailleurs, le congé principal peut être fractionné, à certaines conditions, dès lors que 12 jours au minimum sont pris sur la période légale (1er mai au 31 octobre) (Art. L 3141-19 du Code du travail).

Congés 2020-2021
Les congés acquis sur cette période doivent être pris avant fin mai 2022 (dès lors qu’il s’agit de la période de prise des congés dans l’entreprise). En principe, les salariés devront prendre 4 semaines de congés pendant la période légale allant du 1er mai au 31 octobre 2021. S’ils ont en fin d’année 2021 un nombre important de congés, il faut s’interroger sur la possibilité de prendre ces congés avant fin mai 2021. Sachant que les congés non pris ne peuvent pas être payés (sauf en cas de rupture du contrat de travail).

Exceptions à ces principes généraux, liées au contexte sanitaire

Une ordonnance (Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos (art. 1) modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2020) autorise l’employeur à imposer :
• la prise des congés payés dans la limite de 8 jours ouvrables ;
• le fractionnement des congés sans l’accord du salarié ;
• la prise non simultanée des congés à des conjoints ou des « Pacsés » travaillant dans la même entreprise ;
en respectant un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Attention ! Cette faculté n’est ouverte que jusqu’au 31 septembre 2021 et est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche.

Dans cette situation, l’employeur peut encore imposer aux salariés de prendre 8 jours ouvrables de congés, ou encore imposer le fractionnement des congés sans l’accord du salarié, dès lors qu’il a conclu un accord d’entreprise ou qu’il dépend d’un accord de branche en respectant les dispositions prévues en ce sens.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er avril 2021 a toutefois précisé que cette faculté offerte aux entreprises devait être réservée aux seules entreprises rencontrant effectivement des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19 (CA Paris 01-04-2021, RG n°20/12215).

Sanctions

Pour rappel, l’employeur qui n’organise pas la prise annuelle des congés payés s’expose au paiement d’une contravention de 5ème classe (1 500 €) par salarié concerné (Art. R 3143-1 du Code du travail).

Par ailleurs, le salarié qui n’aurait pas pris ses congés, pourrait demander des dommages et intérêts, en invoquant un préjudice pour sa santé (Cass. soc. 6 mai 2002, n°00-43655).

Il est donc conseillé aux employeurs d’agir afin que les congés soient pris. Certes, la prise des congés a un coût, mais il est important de veiller au respect des règles sur les congés.