Entreprises de moins de 10 salariés, plus que quelques semaines pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr

Cette inscription doit avoir lieu avant le 1er décembre 2021.

La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022. 

Dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises devront être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de recevoir automatiquement, sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire, la notification dématérialisée du taux AT/MP. Pour s’inscrire sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises :

• Disposant d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ». 
• Pour les autres, il faut suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. 

Cette dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement.

En outre, le compte AT/MP propose gratuitement un bouquet de services complet aux entreprises : accès à la consultation des taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années ; un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ; un service de demande en ligne des subventions « prévention TPE » proposées aux entreprises de moins de 50 salariés ; attestation des indicateurs des risques professionnels, etc. 

Les tiers déclarants ne peuvent pas juridiquement réaliser l’ouverture du compte AT/MP.  L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. 

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art 83)

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les…

Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale