Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.
Quelles sont les opérations concernées ?
Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur : ▪ situé dans un autre Etat membre de l’UE ; ▪ et non-assujetti (particulier principalement).
Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne.
Quels sont les biens concernés ?
Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion : ▪ des moyens de transport neufs ; ▪ des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) ; ▪ des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition ; ▪ du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid.
Ce régime ne concerne que les biens, à l’exclusion des prestations de services.
Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers
des clients particuliers établis dans un autre état membres de l’UE ?
Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne et, taxables dans l’Etat de destination, au-delà de ce seuil.
Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1er juillet 2021.
La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA.
Lorsque le seuil global de 10 000 € a été dépassé l’année précédente ou l’année civile en cours, les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.
Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?
Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe : ▪ s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ; ▪ faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ; ▪ établir des factures pour les clients concernés.
À compter du 1er juillet 2021, il est possible d’opter pour les ventes à distance au système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti français de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les Etats membres, à partir d’un simple portail électronique en France. En cas d’application de ce régime, l’assujetti français n’a pas l’obligation d’émettre une facture.
Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la
TVA du pays de destination ?
Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi, le vendeur peut opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans les États membres d’arrivée des biens.
Cette option est « globale » et permet ainsi la taxation dans tous les Etats dans lesquels le vendeur français réalise des ventes à distance.
Celle-ci produit ses effets durant deux années et est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation à l’expiration de chaque période.