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23 décembre 2021

Rupture conventionnelle : la dématérialisation bientôt obligatoire

Un décret adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle.

À compter du 1er avril 2022, les ruptures conventionnelles se feront obligatoirement via téléservice. 

Le décret prévoit la possibilité d’effectuer cette démarche par le dépôt d’un formulaire papier uniquement lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice.

Jusqu’à cette date, le recours au téléservice est une alternative au formulaire papier.

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