Réforme des retraites : les deux premiers décrets sont parus !

L’un concerne le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et les dispositifs de départs anticipés, l’autre la fonction publique

Le décret intègre, dans le code de la sécurité sociale, le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre l’âge de 64 ans pour tous les assurés nés à compter de 1968.

Par ailleurs, il précise les contours des dispositifs de départs anticipés applicables à compter du 1er septembre 2023.

Carrière longue

Les 4 bornes d’âge sont définies. Ainsi les assurés ayant acquis 5 trimestres (4 trimestres pour les assurés nés le dernier trimestre civil de l’année) avant la fin de l’année civile de leurs 16, 18, 20 ou 21 ans pourront partir à la retraite à :

• 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans 
• 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans 
• 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans 
• 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans.

Des mesures transitoires sont prévues pour les assurés nés avant 1970.

Handicap 

Pour les assurés en situation de handicap, le départ anticipé pourra être ouvert dès 55 ans sous réserve de justifier d’au moins 60 trimestres cotisés

Par ailleurs, les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ne remplissant pas les conditions d’ouverture sont assouplies. Notamment, le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission d’examen est abaissé de 80 % à 50%.

Raisons de santé

Les conditions de départ anticipé des salariés pour incapacité permanente sont modifiées (assouplissements et âge de départ différent en fonction du taux d’incapacité permanente).

Les situations d’inaptitude ou d’invalidité deviennent un nouveau cas de départ anticipé à partir de 62 ans.

Annulation de la demande de pension

Les assurés qui auront demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la pension doit prendre effet après le 31 août 2023 peuvent demander une annulation auprès des caisses de retraite à partir du 5 juin 2023 et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023.

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Source : Infodoc-Experts