Contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Prévue par la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, cette expérimentation est lancée jusqu’au 28 février 2026.

Sont éligibles à l’expérimentation les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels prévus par des projets visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

L’expérimentation est limitée à 5 000 parcours individuels.

Si les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l’expérimentation sont soumis aux règles de droit commun, les spécificités suivantes peuvent être notées :

• Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus ;
• La durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois. Elles ne sont pas soumises à une durée minimale ;
• Le contrat de professionnalisation est conclu en vue d’obtenir, notamment par la voie de la validation des acquis de l’expérience :
  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles
  • Un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche
  • Un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre d’un projet sélectionné est financé par l’opérateur de compétences sur la base d’un montant annuel permettant de couvrir divers frais : frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours professionnel, frais pédagogiques, frais d’accompagnement relatifs à la VAE, frais annexes, dépenses exposées par l’entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail.

Le montant annuel de prise en charge par l’opérateur de compétences, modulable en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat, ne peut excéder 9 000 euros par parcours individuel.

Le contrat professionnalisation est éligible à l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022.

Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience

Source : Infodoc-Experts