Le gouvernement dévoile ses mesures contre la fraude fiscale !

Le gouvernement s’arme davantage contre la fraude fiscale : voici son plan d’attaque !

Le gouvernement prévoit un renforcement des moyens et des mesures pour lutter contre la fraude fiscale, qui tend à s’accroître.

Parmi l’essentiel de ces mesures, sont prévues : 

• un renforcement des effectifs, des équipements et des moyens (système de renseignement accru) des équipes des services des impôts en matière de lutte contre la fraude fiscale ;
• des mécanismes de coopération avec les services des douanes, l’URSSAF et les Etats étrangers ;
• des règles pénales accrues et durcies en matière de fraude fiscale ;
• des règles renforcées et alourdies en matière de prix de transfert ;
• un allongement à 60 jours du délai d’opposition des créanciers en matière de transmission universelle de patrimoine, afin de lutter contre les « sociétés-éphémères » qui disparaissent avec le produit de leur fraude. 

Bien que les plus gros patrimoines et les plus grandes entreprises sont visées en priorité, les autres contribuables devraient être également concernés.

Communiqué de presse du 9 mai 2023, n° 823

Source : Infodoc-Experts