Quel est le régime social des pourboires ?

Les mesures de restriction liées à la crise sanitaire ont impacté fortement certains secteurs, et en particulier celui des cafés-restaurants. Afin de favoriser l’attractivité de ces secteurs, il est institué un régime temporaire (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (article 5)) d’exonération sociale concernant les « pourboires », c’est-à-dire les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Notons que l’exonération vaut également au titre de l’impôt sur le revenu.

Personnel concerné

Sont concernés les salariés des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Les pourboires des clients pour le service sont versés :
✓ Soit directement aux salariés
✓ Soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Cotisations exonérées

Les cotisations exonérées sont :
✓ Cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées (Cotisations de sécurité sociale, contributions chômage et AGS, CRDS et CSG, CSA, cotisations de retraite complémentaire)
✓ Participation des employeurs à l’effort de construction
✓ Contributions liées à la formation professionnelle
✓ Versement mobilité
✓ Contribution relative à l’allocation de logement sociale (FNAL).

Condition de l’exonération

Pour être éligible, la rémunération (hors pourboires) versée au titre du mois concerné ne doit pas excéder 1,6 SMIC mensuel (soit 2 565,04 € sur la base de la durée légale de travail).

Ce calcul est effectué sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

Périodes d’application

Les pourboires exonérés sont ceux remis au cours des années 2022 et 2023.