30 décembre 2021
Publication de la LFSS pour 2022
Mesures « Covid », travailleurs indépendants, salariés, la loi de financement de la sécurité sociale contient de nombreuses mesures.
On peut notamment relever les mesures suivantes :
Mesures concernant la Covid
- L’aide au paiement applicable au titre des dispositifs Covid 2 et Covid 3 est imputable sur les cotisations dues au titre de 2022
- Les cotisations des travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement sont élargies à celles constatées au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021)
- Le versement des IJSS dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, ainsi que le régime social des indemnités d’activité partielle complémentaires, sont prolongés pour 2022.
Mesures concernant les salariés
- La retraite progressive est étendue aux salariés en forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2022 et aux mandataires sociaux assimilés salariés exerçant cette activité à titre exclusif, un décret d’application étant attendu
- L’utilisation des titres simplifiés Tese et CEA ne sera plus subordonnée à son utilisation pour tous les salariés employés, à compter de 2024
- Les bénéficiaires du congé de proche aidant sont élargis, au plus tard le 1er janvier 2023
Mesures concernant les travailleurs indépendants
- Le dispositif temporaire de modulation des acomptes de cotisations est prolongé jusqu’à fin 2023 et généralisé à tout le territoire et, à compter du 1er janvier 2023, aux professions libérales, à l’exclusion des avocats
- Les majorations de retard applicables au cotisant ayant sous-estimé ses revenus sont supprimées à compter du 1er janvier 2022
- Le recouvrement des cotisations dues à la Cipav sera transféré à l’Urssaf le 1er janvier 2023
- Les conditions de délivrance des attestations de vigilance sont assouplies afin de permettre son obtention dès le début d’activité
- Concernant le conjoint collaborateur :
- L’application du statut est limitée à 5 ans
- Elle est ouverte au concubin du chef d’entreprise
- Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié.
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Partagez sur :