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30 décembre 2021

Publication de la LFSS pour 2022

Mesures « Covid », travailleurs indépendants, salariés, la loi de financement de la sécurité sociale contient de nombreuses mesures.

On peut notamment relever les mesures suivantes :

Mesures concernant la Covid

  • L’aide au paiement applicable au titre des dispositifs Covid 2 et Covid 3 est imputable sur les cotisations dues au titre de 2022
  • Les cotisations des travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement sont élargies à celles constatées au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021)
  • Le versement des IJSS dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, ainsi que le régime social des indemnités d’activité partielle complémentaires, sont prolongés pour 2022.

Mesures concernant les salariés 

  • La retraite progressive est étendue aux salariés en forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2022 et aux mandataires sociaux assimilés salariés exerçant cette activité à titre exclusif, un décret d’application étant attendu
  • L’utilisation des titres simplifiés Tese et CEA ne sera plus subordonnée à son utilisation pour tous les salariés employés, à compter de 2024
  • Les bénéficiaires du congé de proche aidant sont élargis, au plus tard le 1er janvier 2023

Mesures concernant les travailleurs indépendants

  • Le dispositif temporaire de modulation des acomptes de cotisations est prolongé jusqu’à fin 2023 et généralisé à tout le territoire et, à compter du 1er janvier 2023, aux professions libérales, à l’exclusion des avocats
  • Les majorations de retard applicables au cotisant ayant sous-estimé ses revenus sont supprimées à compter du 1er janvier 2022
  • Le recouvrement des cotisations dues à la Cipav sera transféré à l’Urssaf le 1er janvier 2023
  • Les conditions de délivrance des attestations de vigilance sont assouplies afin de permettre son obtention dès le début d’activité
  • Concernant le conjoint collaborateur :
    • L’application du statut est limitée à 5 ans
    • Elle est ouverte au concubin du chef d’entreprise
    • Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié.

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