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29 décembre 2021

Congé pour évènement familial : nouveau cas d’absence

La loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit un nouveau cas de congé pour événement familial lors d’une telle annonce aux parents.
Il est d’au moins deux jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il n’entraine aucune diminution de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif au regard des droits à congés payés.

Ce congé est pris immédiatement au moment de l’annonce et peut être complété, le cas échéant, par un congé de présence parentale.

Un décret devrait intervenir afin de définir les pathologies chroniques ouvrant droit à cette autorisation d’absence.

Enfin, le texte prévoit qu’un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave soit remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport devra proposer des solutions pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

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