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31 décembre 2021

Plusieurs mises à jour du Boss du 24 décembre 2021

Tests Covid : les frais de test peuvent être qualifiés de frais professionnels uniquement si le salarié est soumis à l’obligation de présenter un test virologique négatif et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test (déplacement professionnel à l’étranger par exemple). Autrement, la prise en charge par l’employeur des frais de test constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

Évènements festifs de fin d’année : aucun avantage en nature ne doit être retenu lorsque l’employeur, même en présence d’un CSE, organise, au maximum une fois par an, un évènement festif de fin d’année ou d’anniversaire de l’entreprise dès lors que l’ensemble des salariés y est convié et que le coût de l’évènement est global et non individualisé.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité octroyée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite maximale de deux Pass.

Exonérations de cotisations sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires : le Boss intègre les modalités de mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er février 2022. A cette date, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera abrogée.

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